Conditions générales de ventes de prestation de service Fourmidables®

Date de dernière modification : 25/10/2022.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à Fourmidables®, marque gérée par les autoentreprises au nom de Christelle Sanchez, dont le siège social est situé 7 Impasse de la Truffière 33133 Galgon, SIREN 878090554 – APE 9329Z, et au nom de Diane Bigot, dont le siège social est situé 39 Route de Pinaud 33910 Saint-Denis-de-Pile, SIREN 881392047 – APE 9329Z ; dans le cadre de ses activités de prestataire pour l’organisation d’animations et ateliers scientifiques, team-building et sorties et activités pour groupes. Elles détaillent les droits et obligations de Fourmidables et de son Client. Toute prestation accomplie par Fourmidables implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux conditions présentées ci-dessous.

Fourmidables se réserve, à tout moment, le droit de mettre à jour ou de modifier toute partie de ces conditions générales de vente en publiant des mises à jour et / ou des modifications sur notre site internet (www.fourmidables.com). Il vous incombe de vérifier régulièrement cette page pour vous tenir au courant des modifications. Les conditions applicables restent celles en vigueur le jour de la commande. Le fait que Fourmidables ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut, en aucun cas, être interprété comme une renonciation à se prévaloir de quelconque desdites conditions. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 1 : Conditions d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Fourmidables. Elles sont adressées au Client en même temps que le devis. En cas de contradiction entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables. Les caractéristiques de chaque prestation sont stipulées sur ce devis et font office de cahier des charges. Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat Fourmidables, à quelque titre que ce soit, sans que :

Le Client, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature, électronique ou sur le présent document, les présentes conditions de vente, générales et particulières.
Fourmidables ait définitivement accepté le présent document signé par le Client.

Le devis devra être rempli et recevoir la signature du Client et être retourné à Fourmidables par courrier ou par email (à contact.fourmidables@gmail.com), accompagné de son acompte ou règlement si demandé spécifiquement.

L’offre reçoit alors acceptation définitive du devis par Fourmidables. Il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part de Fourmidables comme de la part du Client.

Article 2 : Prestations de services

Les prestations régies par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande, via l’acceptation d’un devis. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Fourmidables ne pourrait être engagée.

Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Article 3 : Devis et confirmation de réservation

Les demandes de devis peuvent se faire par e-mail (contact.fourmidables@gmail.com), en ligne sur le Site internet (www.fourmidables.com) ou par téléphone (+33 6 73 75 61 99 ou +33 6 65 55 54 36). A réception de cette demande, Fourmidables s’engage à fournir un devis pour la prestation demandée gratuitement. Le Client doit confirmer sa réservation avant la date fixée sur le devis et retourner à Fourmidables un exemplaire du devis, dûment daté et signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour Accord » et accompagné (dans les cas demandés, fêtes pour enfants notamment) du versement par chèque ou virement d’un acompte. Toute réservation non accompagnée du versement de la somme prévue au devis dans les cas spécifiés sera annulée sans délai.

Toute validation de prestation vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d’Utilisation du Site internet, des prix et des descriptions des services disponibles et constitue une preuve du contrat de prestation de services.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 4 : Définitions et obligations des parties

Fourmidables propose des animations/ateliers/team-building/événements dans les locaux du Client, au domicile du Client, ou dans tout autre lieu de son choix sur le territoire de Bordeaux Métropole. La manifestation pourra également s’effectuer dans d’autres villes de la région Nouvelle-Aquitaine, les frais de déplacement supplémentaires seront précisés sur le devis adressé au Client.

Les changements d’horaires peuvent intervenir au plus tard 5 jours ouvrés avant la date fixée de la prestation. Fourmidables vous confirmera si le changement pourra être effectué ou non. Toute demande de modification des prestations par rapport au devis accepté doit être adressée par écrit à Fourmidables maximum 10 jours avant le jour de l’évènement. Faute d’acceptation écrite de Fourmidables dans les 2 jours de la réception de la demande, le contrat est réputé perdurer selon les termes et conditions déterminés dans le devis accepté par le Client.

Le nombre de participants

Le nombre définitif de participants aux animations/ateliers/team-building/fêtes pour enfants devra être confirmé par e-mail au plus tard 5 jours avant la prestation. Si ce nombre devait dépasser le nombre de participants prévus, Fourmidables émettra un nouveau devis qui devra être signé et retourné aussitôt par e-mail (contact.fourmidables@gmail.com).

Si le nombre de participants devait, le jour de la prestation, dépasser le nombre prévu, Fourmidables facturera selon les cas, la somme supplémentaire de :

40€ par participant pour les fêtes pour enfants dans la limite maximum de 14 enfants au total, au-delà la prestation ne sera pas assurée pour des raisons de sécurité,
100€ par participant pour les activités de team-building.

Les frais de déplacement

Les frais de déplacement de toutes les prestations sont inclus dans le tarif si cet événement a lieu sur le territoire de Bordeaux Métropole et sur notre zone de chalandise affichée sur notre site internet. Dans le cas contraire, nous facturerons des frais supplémentaires si le déplacement dépasse ce rayon afin de couvrir l’entièreté des frais de transports alors engagés.

Article 5 : Prix

Les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pendant 1 mois à compter de la date d’envoi du devis au Client. Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques. Les tarifs applicables sont alors ceux en vigueur le jour de la réalisation de la prestation. Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les tarifs indiqués sur internet constituent le prix minimum pour une intervention. À ce prix, nous additionnons le prix du matériel spécifique à chaque animation/atelier/évènement. Une fois la demande du Client reçue, nous ajustons les tarifs en fonction de la prestation choisie et du nombre de participants. Le détail du tarif sera présenté sur les devis.

Certains outils pédagogiques (matériel pour l’élevage d’insectes …) peuvent être loués au Client. En cas de perte, vol ou endommagement du matériel, le Client devra s’acquitter de la somme de 50€ auprès de Fourmidables.

Une facture est établie par Fourmidables et remise à l’acheteur lors de la fourniture des services commandés. Le règlement des factures est exigible dans un délai de 45 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture sauf dispositions particulières.

Article 6 : Modalités de paiement

Sauf dispositions particulières, le règlement des prestations sera effectué par chèque ou virement bancaire sur le compte du prestataire micro-entrepreneur ayant effectué le devis (Christelle Sanchez ou Diane BIGOT) et non pas à la marque Fourmidables. Les détails de l’ordre de paiement et informations de virement seront indiquées sur la facture.

Pour les fêtes pour enfants, un acompte de 50 % du prix de la prestation à l’acceptation du devis sera demandé et spécifié sur le devis.

Le Client dispose de 45 jours calendaires à partir de la date d’émission de la facture pour effectuer le règlement. En cas de désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à Fourmidables le motif de la contestation.

Les pénalités et frais de retard

Conformément à la loi, l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum, soit 3 fois le taux d’intérêt légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 7 : Conditions d’annulation – Client

En cas d’annulation, le Client doit en informer Fourmidables par téléphone au +33 6 73 75 61 99 ou +33 6 65 55 54 36 et confirmer par e-mail à l’adresse suivante : contact.fourmidables@gmail.com.

En cas de désistement, refus ou annulation de la part du Client, Fourmidables sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par Fourmidables à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. En vertu des dispositions de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, l’annulation entraine un paiement intégral de la prestation.

Toutefois si l’annulation a lieu 8 jours avant le jour de la prestation seul 50% du montant total de la prestation sera facturé. Pour rappel, après cette date, le montant total de l’animation sera facturé au Client.

Fourmidables ne saurait être tenu responsable des conditions météorologiques défavorables à la prestation. Le Client ne peut en aucun cas prétendre à un remboursement de la prestation. En cas d’annulation partielle ou totale liée aux intempéries, le montant de la prestation sera dû y compris les frais engagés (transport, consommables) que la représentation ait lieu ou pas.

Article 8 : Conditions d’annulation – Fourmidables

Dans le cas spécifique des fêtes pour enfants, Fourmidables est dans la possibilité d’annuler l’évènement futur prévu dans le cas où le Client ne tient pas ses engagements financiers, c’est-à-dire, le paiement de 50% d’acompte au moment de la signature du devis, qui confirme la réservation de l’évènement.

Cet acompte devra être versé, au plus tard, 15 jours précédant l’évènement sous peine d’annulation de l’évènement, sauf pour un évènement mis en place “à la dernière minute” et validé par Fourmidables.

Pour toutes les prestations, Fourmidables se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une prestation antérieure.

Fourmidables se réserve le droit d’annuler ou de reporter l’intervention en cas de maladie grave, accident, hospitalisation ou décès d’un proche. Dans ce cas, le montant de l’acompte vous sera intégralement restitué ou reporté dans le cas d’une éventuelle intervention de remplacement.

Article 9 : Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 10: Obligations du prestataire

Fourmidables s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des obligations qui lui seront imposées par le devis. Le prestataire tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier, sur la demande du Client.

Fourmidables s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux du prestataire qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Fourmidables, dans le cadre de la mise en œuvre de son accompagnement, n’est soumise qu’à une obligation de moyens qui ne pourront jamais être qualifiés d’obligations de résultats. Notamment Fourmidables ne sera jamais tenue comme responsable du nombre de participants à l’événement ou du déroulé de celui ci.

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
pour la bonne tenue du cycle complet d’élevage mis en place (dans le cadre des prestations de mise en place d’élevage d’insectes en milieu scolaire).

Article 11 : Obligations du Client

Le Client s’engage à régler toutes les sommes qui seraient fixés par le devis ou toute somme annexe qui pourrait être sollicitée et due au prestataire. Le Client s’engage à fournir l’ensemble des informations nécessaires à la mise en œuvre de la mission du prestataire et à ne pas dissimuler des éléments ou informations, qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.

Ainsi, afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
respecter et accomplir les conditions particulières des intervenants ;
faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 12 : Responsabilités

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre du prestataire en cas de survenance de quelconque des événements précités. Fourmidables décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons …). Le prestataire sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou un cas fortuit surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas Fourmidables ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Fourmidables conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Le prestataire ne sera pas tenu responsable des retards de l’organisation dus au Client. Dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait engagée à quelque titre que se soit, qu’il soit direct ou indirect, les sommes qui pourraient lui être réclamées seraient strictement limitées à la somme effectivement versée par le Client.

Pendant toute la durée de l’animation, les participants restent sous l’entière responsabilité du Client. Dans le cas des activités destinées aux enfants, en aucun cas ces derniers, pourront rester seuls avec l’animateur Fourmidables. En cas d’accident, Fourmidables ne pourra pas voir sa responsabilité engagée. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Fourmidables ne se tient pas pour responsable face à d’éventuelles crises de panique dues à la présence d’insectes. De même, en cas de piqure/morsure d’insectes vivants ou en cas d’ingestion d’insectes comestibles, nous ne sommes pas responsables des crises d’allergies.

Assurance

Les micro-entrepreneurs qui travaillent sous la marque Fourmidables bénéficient d’une assurance professionnelle. Christelle Sanchez auprès de la compagnie d’assurance MAIF, police numéro 7416284k. Diane Bigot auprès de la compagnie d’assurance MAAF, police numéro 141098137S001. Toutefois, il appartient également au Client de souscrire une assurance de responsabilité civile avant l’évènement.

Article 13 : Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Fourmidables, dans un délai de 8 jours maximum après la fin de l’événement à l’adresse e-mail suivante : contact.fourmidables@gmail.com.

Article 14 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent, celui de domiciliation de l’entreprise, à savoir le tribunal de commerce de Bordeaux.

Article 15 : Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

La présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 1 an suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par e-mail (contact.fourmidables@gmail.com). Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

Le Client autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination et à utiliser son logo à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à au Client sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournis, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont propriété de Fourmidables et sont couverts par le secret professionnel.

Fourmidables archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Article 16 : Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.